Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 9 janvier 2025

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/02620 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGUI


DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 09 janvier 2025, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES

d'une part,

DEFENDEURS :

Madame [O] [E]
37 rue Robert Ricollais
N° A201 Etage 2
44700 ORVAULT

comparant en personne


Monsieur [Z] [N]
37 rue Robert Ricollais
N° A201 Etage 2
44700 ORVAULT

comparant en personne d'autre part,


Dont le le Juge du Contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 22 juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de lopyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n'ont pas fait part d'observations particulières ; 


LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02620 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGUI ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier :
Michel HORTAIS
Le Président :
Pierre DUPIRE


Copies aux parties le : 
CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [O] [E] + Monsieur [Z] [N] + préfecture
Copie dossier