Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 9 janvier 2025

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/02614 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGUA

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 09 janvier 2025, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [F] [D]
Porte 107 Etage 1 Bagatelle Ilot J
2 Allée des Asphodèles
44800 SAINT- HERBLAIN

non comparant

Madame [N] [X]
Porte 107 Etage 1 Bagatelle Ilot J
2 Allée des Asphodèles
44800 SAINT- HERBLAIN

non comparante 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 22 juillet 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n'ont pas comparu ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02614 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGUA ;

Laisse les dépens à la charge de la société bailleresse sauf meilleur accord des parties.


LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE 



Copies aux parties le : 
CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [E] [F] [D] + Madame [N] [X]
CCC à la préfecture
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