Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 9 janvier 2025

Minute n° 2025 / 


DOSSIER N° N° RG 24/03909 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPAC

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 09 janvier 2025, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection, 

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [W] [I], munie d'un pouvoir écrit 

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [C]
Logement 758 Etage 3
2 Allée Antoine Lavoisier
44800 SAINT- HERBLAIN

non comparant

Madame [Z] [T] [L] [J] épouse [C]
Logement 758 Etage 3
2 Allée Antoine Lavoisier
44800 SAINT- HERBLAIN

non comparante 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 18 novembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n'ont pas comparu ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;



LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03909 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPAC ;

Laisse les dépens à la charge de la société bailleresse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE 



Copies aux parties le : 
CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Monsieur [O] [C] + préfecture
CCC à Madame [Z] [T] [L] [J] épouse [C]
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