Cour d'Appel · ETRANGERS — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/94

N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYML



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 janvier à 15H00



Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2025 à 16H57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[F] [U]

né le 13 Novembre 2001 à [Localité 1] (MAROC) (..)

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 21 janvier 2025 à 14 h 30 par courriel, par Me Laurent NAKACHE-HAARFI, avocat au barreau de TOULOUSE,





A l'audience publique du 22 janvier 2025 à 14h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[F] [U]

assisté de Me Laurent NAKACHE-HAARFI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [E] [R], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [M] [D] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 janvier 2025 à 16h57, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [F] [U] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [U] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 21 janvier 2025 à 14h30, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- défaut de diligences suffisantes de l'autorité administrative ;

- absence de perspectives d'éloignement ;



Entendu les explications fournies par l'appelant par le truchement de l'interprète à l'audience du 22 janvier 2025 à 14h00;



Entendu les explications orales du représentant du préfet qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le fond



Monsieur [F] [U] reproche à l'autorité administrative un défaut de diligences suffisantes afin de mettre à exécution la mesure d'éloignement, et estime qu'une seconde prolongation de son placement en rétention administrative ne permettra pas l'exécution de la mesure.



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

- urgence absolue

- menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

 

En l'espèce :




Une demande d'identification a été faite le 22 décembre 2024 pour la DGEF,

Une demande d'identification a été faite le 23 décembre 2024 auprès des autorités consulaires marocaines,

Une demande d'identification a été faite le 24 décembre 2024 auprès des autorités consulaires algériennes et transmission de la fiche décadactylaires à leur demande,

Relances faites auprès des autorités algériennes les 2 et 17 janvier 2025.




Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. 



L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.



Sur les perspectives d'éloignement



S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de d'identification auprès du consulat d'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [F] [U] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.



En outre, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que Monsieur [F] [U] se prétend être de nationalité marocaine alors qu'il est manifestement de nationalité algérienne obligeant l'Administration à mener des démarches d'identification Par ailleurs, le fait que les démarches n'aient pas abouti lors d'un précédent placement en rétention ne préjugent en rien l'issue de la présente procédure.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.









PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [F] [U] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège de [Localité 2] du 20 janvier 2025,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [F] [U], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.KEMPENAR C.DARTIGUES.