Cour d'Appel1ere Chambre Section 1
Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 21 janvier 2025
- ECLI
- 6791dcc4de5aa0323224da12
- Date
- 21 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/00128 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P54E - 1ere Chambre Section 1 Affaire : S.A.S. NJCE - SIBEL ENERGIE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Me Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [Y] [U] Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES INTIME Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée, Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 376 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de diligence en vue de la reprise de l'instance interrompue par la procédure de liquidation judiciarie de la société appelante, Le défaut de diligence de la partie intimée justifie la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire de la présente instance. Dit que l'affaire sera rétablie sur justification par la partie intimée de la diligence accomplie, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance. Toulouse le 21 Janvier 2025 Le magistrat de la mise en état M. DEFIX.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ere Chambre Section 1
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6791dcc4de5aa0323224da12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel