Cour d'Appel · 1ère Chambre — 22 janvier 2025

CF/SV



Numéro 25/00225





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 22 janvier 2025 







Dossier : N° RG 23/03186 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWPQ 







Affaire :



[F] [G]





C/



S.A.R.L. INTERNATIONAL CARS

S.E.L.A.R.L. G M





 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.



à l'audience des incidents du 08 janvier 2025







Vu la procédure d'appel :



ENTRE :



Monsieur [F] [G]

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représenté par Maître Maialen CAZEAU de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE





APPELANT 





ET :



S.A.R.L. INTERNATIONAL CARS

société à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S d'[Localité 7] sous le numéro 497 996 215, représentée par son dirigeant en exercice domicilié dudit 

siège ès qualités,

[Adresse 3]

[Localité 2]



S.E.L.A.R.L. GM

société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S de CANNES sous le numéro 891 328 478, prise en la personne de Maitre [S] [B], en qualité de liquidateur judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce d'ANTlBES du 17 septembre 2024

[Adresse 6]

[Localité 1]



Intervenant volontaire



Représentées par Maître Floriane HERRAN, avocat au barreau de BAYONNE,

Assistées de Maître Sandra BRAHIM-DIETZ, avocat au barreau de NICE





INTIMEES



* * *











Vu la déclaration d'appel (RG n°23/3186) formée le 6 décembre 2023 par M. [F] [G] à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BAYONNE dans un litige opposant M. [F] [G] à la SARL INTERNATIONAL CARS ;



Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 28 octobre 2024 aux termes desquelles M. [F] [G] déclare se désister de son appel à l'égard de la SELARL GL en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INTERNATIONAL CARS. Il sollicite également que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;



Vu les conclusions de la SELARL GL du 7 janvier 2025 qui a accepté le désistement et demandé la condamnation aux dépens de M. [G] ;



Vu la convocation des parties à l'audience du 8 janvier 2025 ;



SUR CE :



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Il conviendra de constater que M. [F] [G] se désiste de son appel qui est parfait en l'état, puisque l'intimé n'a pas formulé de réserve ou demande. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. 



Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens, en application de l'article 399 du code de procédure civile. En l'absence de convention produite, M. [G] sera condamné aux dépens.





PAR CES MOTIFS :



Caroline Faure, magistrat de la mise en état,



CONSTATE le désistement de l'appel RG n°23/3186 formé le 6 décembre 2023 par M. [F] [G] à l'égard d'un jugement contradictoire rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BAYONNE,



DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,



DIT que l'appelant supporte la charge des dépens d'appel,



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.



Fait à [Localité 8], le 22 janvier 2025



LE GREFFIER, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT









Sébastien VIGNASSE Caroline FAURE