Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 22 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 22 janvier 2025



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00375 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVEC 



Décision déférée : ordonnance rendue le 21 janvier 2025, à 10h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [R] [T]

né le 20 Juillet 1978 à [Localité 3], de nationalité tunisienne



ayant pour conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 21 janvier 2025, à 10h29, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention ; 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 21 Janvier 2025 , à 12h11 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 Janvier 2025, à 15h51, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 21 janvier 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [R] [T] à 19h00, 

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 15h51, 

- et au préfet de police, à 15h51;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;













SUR QUOI,



Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; 



La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel. 



Il résulte des pièces du dossier que [R] [T] vient de sortir de détention, ne dispose d'aucune adresse personnelle stable et effective, la proposition d'être hébergée par son frère à [Localité 1] ne suffisant pas à lui garantir une stabilité effective.



Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [R] [T], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Jeudi 23 janvier 2025, à 10h30,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2], le 22 janvier 2025





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.