Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/05868 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE76



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2024

Date de saisine : 29 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 19/08272 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Février 2024



Appelante :

 S.C.I. BETH [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2024.41





Intimés :

 Monsieur [K] [Z], représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 34058

Madame [I] [Z] NÉE [S] épouse [Z], représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 34058



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées en date du 28 novembre 2024 et a accepté le désistement d'appel incident de la part des intimés.



Les intimés ont accepté ce désistement par conclusions déposées en date du 10 décembre 2024 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile et se sont désistés de leur appel incident.



Le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Constatons l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge les dépens par elle exposés.













Paris, le 22 janvier 2025 



La greffière La magistrate en charge de la mise en état