Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/14166 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHZA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2022

Date de saisine : 26 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/01879 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 17 Mai 2022



Appelants :

 Monsieur [X] [V], représenté par Me Véronique LESNE BERNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0528 - N° du dossier 20029

S.A.R.L. VIP, représentée par Me Véronique LESNE BERNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0528 - N° du dossier 20029





Intimée :

 S.A.S. OCCASION 94







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, magistrate en charge de la mise en état



Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 6 janvier 2025, 



Vu l'absence d'observations des parties,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 22 Janvier 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état