Cour d'Appel · 8ème chambre — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 24/07518 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5LF

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 05 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/04806





Madame [L] [Z] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

S.A. ERILIA 

la société ERILIA est représentée par son directeur général en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON



INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07518 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5LF,

 

Vu la déclaration d'appel en date du 30 Septembre 2024,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante dans le délai légal notifiée par le greffe via RPVA à Me Gilles AUBERT, conseil de l'appelante,



Vu l'absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, 



Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 30 décembre 2024 à minuit, et ne s'est pas manifesté depuis. 





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, 



Condamnons l'appelante aux entiers dépens.





Fait à [Localité 5], le 22 Janvier 2025





Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat