Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 22 janvier 2025
- ECLI
- 6791de6393ef93c421386bbd
- Date
- 22 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/04549 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWKZ [C] C/ S.A.S. VIGNAL SYSTEMS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 15 Mai 2024 RG : 23/00661 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025 APPELANTE : [D] [C] épouse [J] née le 13 Décembre 1982 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S. VIGNAL SYSTEMS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 31 MAI 2024, Madame [D] [C] épouse [J], a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.S. VIGNAL SYSTEMS ; Qu'en l'espèce,Madame [D] [C] épouse [J] par courrier de son Conseil, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, avocat au barreau de LYON en date du 17 décembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 31 mai 2024 à l'encontre de la décision rendue le 15 mai 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Président de la CHAMBRE SOCIALE A ; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame [D] [C] épouse [J] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelante, sauf convention contraire. Le Greffier, Le Président de chambre Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6791de6393ef93c421386bbd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel