Cour d'Appel · Chambre civile — 22 janvier 2025

ARRET N° 25



N° RG 24/00490 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISUI







AFFAIRE :



Mme [I] [C]



C/



M. [B] [Z],

Société [16],

Société [25], Société [11],

Société [10], 

Société [20], Société [26], 

Société [9], 

Société [27], 

M. [W] [O], 

Société [17], Société [22]









GS/EH





Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire







Notification par 

LRAR LE 22/01/2025



CCC + GROSSE

délivrées aux parties 





























COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 22 JANVIER 2025



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Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :



ENTRE :



Madame [I] [C]

née le 31 Août 1969 à [Localité 15], 

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée



APPELANTE d'une décision rendue le 05 JUIN 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 13]



ET :



Monsieur [B] [Z]

né le 25 Avril 1972 à [Localité 12], 

demeurant [28] - Mme [J] [L] - [Adresse 1]

non comparant, non représenté



Société [16], 

demeurant Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 23]

non comparante, non représentée



Société [25], 

demeurant [Adresse 8]

non comparante, non représentée



Société [11], 

demeurant Chez [Localité 21] Contentieux - [Adresse 3]

non comparante, non représentée



Société [10], 

demeurant [Adresse 24]

non comparante, non représentée



Société [20], 

demeurant [Adresse 5]

non comparante, non représentée



Société [26], 

demeurant [Adresse 18]

non comparante, non représentée



Société [9], 

demeurant [Adresse 4]

non comparante, non représentée









Société [27], 

demeurant Chez Franfinance - [Adresse 6]

non comparante, non représentée



Monsieur [W] [O],

demeurant [Adresse 19]

non comparant, non représenté



Société [17], 

demeurant [Adresse 7]

non comparante, non représentée



Société [22], 

demeurant Chez Franfinance - [Adresse 7]

non comparante, non représentée





INTIMÉS



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L'affaire a été appelée à l'audience du 04 Décembre 2024.



Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport.



Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis que la décision serait rendue le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.



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LA COUR

FAITS et PROCÉDURE



Le 31 août 2023, la Commission de surendettement de la [Localité 14] a déclaré recevable la demande de M. [B] [Z] tendant au traitement de sa situation de surendettement, et elle a imposé le 26 octobre 2023 une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, après avoir considéré que la situation de ce débiteur était irrémédiablement compromise.



Le 18 novembre 2023, Mme [I] [C], créancière de M. [Z] en vertu d'un prêt consenti à ce dernier, a contesté cette mesure.



Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal judiciaire de Brive a déclaré caduc le recours de Mme [C], après avoir constaté son défaut de comparution à l'audience.



Mme [C] a régulièrement relevé appel de ce jugement par courrier adressé au greffe de la cour d'appel le 25 juin 2024.







MOYENS et PRÉTENTIONS



Mme [C], régulièrement convoquée à l'audience de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -pli revenu non réclamé-, ne comparaît pas et n'est pas représentée.



Par courrier électronique du 29 novembre 2024, le curateur de M. [Z] indique que ce dernier ne sera pas présent à l'audience.



Les autres créanciers de M [Z], bien que régulièrement convoqués à l'audience de la cour d'appel, ne comparaissent pas.





MOTIFS



Mme [C], bien que régulièrement convoquée à l'audience de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -pli revenu non réclamé-, ne comparaît pas et n'est pas représentée.



La procédure sans représentation obligatoire applicable aux recours formés contre les décisions rendues en matière de surendettement est une procédure orale. Si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel, les critiques formulées dans le courrier de déclaration d'appel ne pouvant suppléer le défaut de comparution. Le jugement déféré ne peut qu'être confirmé.





PAR CES MOTIFS



La Cour  d'appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



CONFIRME le jugement rendu le 5 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Brive.



CONDAMNE Mme [I] [C] aux dépens d'appel.

 



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,







Emel HASSAN. Corinne BALIAN.