Cour d'Appel · Chambre civile — 21 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 13]

Chambre civile







MINUTE N° : 25/15



N° RG 22/00499 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLKQ



Jugement du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 21 juin 2022, enregistré sous le n° 22/00426





ORDONNANCE







Monsieur [V] [N]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentant : Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentant : Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur [F] [C] [D]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentant : Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame [S] [L] [D]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentant : Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE





APPELANTS







Madame [K] [A]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame [E] [A]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame [B] [A]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame [U] [A]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentant : Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame [P] [G]

[Adresse 11]

[Localité 3] ESPAGNE

Représentant : Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMEES

 Le vingt et un janvier deux mille vingt cinq





Nous, Christine PARIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Sandra DE SOUSA, greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au greffe sous le N° RG 22/00499 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLKQ ; 





Par arrêt en date du 28 mai 2024 la cour d'appel de Fort de France a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur. 



Le 18 septembre 2024 la médiatrice transmettait un rapport de fin de médiation et précisait que les parties avaient convenu d'un accord.



L'affaire a été renvoyée à la mise en état du 24 septembre 2024, 17 octobre 2024, puis du 12 décembre 2024. 



Le 15 janvier 2025 les conseils des parties étaient informées d'un renvoi au 21 janvier 2025 pour radiation , retrait du rôle ou fixation . 



Par courriel du 16 janvier 2025 le conseil de l'appelant demandait à nouveau un renvoi pour finaliser un accord mais aucun retrait du rôle n'était signé.



 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Aux termes des dispositions de l'article 907 ancien du code de procédure civile le conseiller de la mise en état exerce les compétences du juge de la mise en état prévues aux articles 780 à 807 du code de procédure civile. 



Aux termes des dispositions de l'article 780 du code de procédure civile le juge de la mise en état peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.



Aux termes des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile la radiation prévue à l'article 381 du code de procédure civile est une mesure d'administration judiciaire.



Compte tenu du défaut de diligence des parties dans les délais impartis alors que la médiation a pris fin il convient d'ordonner la radiation de cette affaire.



L'instance étant en cours les dépens seront réservés.







PAR CES MOTIFS



Le magistrat chargé de la mise en état, 



Ordonne la radiation de l'affaire 22/499 et son retrait du rôle. 



Dit que sur production de nouvelles conclusions devant la cour l'affaire pourra être remise au rôle sauf si la péremption est acquise. 

Réserve les dépens. 



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état