Cour d'Appel · ETRANGERS — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00135 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7KA

N° de Minute : 143







Ordonnance du mercredi 22 janvier 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [W] [P]

né le 16 Août 2003 à [Localité 3] (MAROC) 

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [X] [T] interprète en langue arabe.



INTIMÉ



PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Valérie MATYSEK, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 22 janvier 2025 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mercredi 22 janvier 2025 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 20 janvier 2025 rendue à 16 h 18 et notifiée à 16h35 prolongeant la rétention administrative de M. [W] [P] ;



Vu l'appel interjeté par M. [W] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 janvier 2025 à 14h 57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE



M [W] [P], se disant marocain a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 17 janvier 2025 et notifié à cette date à 9h en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise par la préfecture de Seine-[Localité 4] le 4 juin 2024 et notifiée à la même date. 



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20 janvier 2025 à 16h18 ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [W] [P] pour une durée de 26 jours,



Vu la déclaration d'appel de M [W] [P] du 21 janvier 2025 à 14h57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel ,M [W] [P] soulève les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la requête et du défaut de diligences de l' administration . 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge 



Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire , Mme [J] [G], cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture du Nord, disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, en application de l'article 9 de l' arrêté du 24 octobre 2024. 



Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). 



Sur le moyen tiré du défaut de diligences 



Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.



En l'espèce, l' administration justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes , marocaines et tunisiennes d'une demande de laissez-passer consulaire par courriels du 17 janvier 2025 respectivement à 11h14 , à 11h21 et à 11h23 soit dans le délai requis, après ses précédentes demandes des 21 octobre et 25 novembre 2024 durant sa période d'incarcération, outre une demande de routing vers le Maroc le 17 janvier 2025 à 10h47 . 



Aucun manquement de l' administration à son obligation de diligences ne se trouve ainsi caractérisé. 



Les moyens seront rejetés. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de déclarer la requête de la préfecture recevable et de confirmer l' ordonnance. 



PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l'appel recevable ;



DÉCLARE la requête de la préfecture recevable, 

 

CONFIRME l'ordonnance,



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Valérie MATYSEK, 

greffier









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





N° RG 25/00135 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7KA



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 22 janvier 2025 :



- M. [W] [P]









- l'interprète









- l'avocat de M. [W] [P]









- l'avocat de PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [W] [P] le mercredi 22 janvier 2025

- décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU NORD et à Maître Maxence DENIS le mercredi 22 janvier 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE



Le greffier, le mercredi 22 janvier 2025











N° RG 25/00135 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7KA