Cour d'Appel · ETRANGERS — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00134 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7JQ

N° de Minute : 142







Ordonnance du mercredi 22 janvier 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [E] [T]

né le 27 Octobre 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, Avocat commis d'office et de Mme [Y] [L] interprète en langue arabe.



INTIMÉ



M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Valérie MATYSEK, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 22 janvier 2025 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le mercredi 22 janvier 2025 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 20 janvier 2025 rendue 16 h 16 et notifiée à 16 h 37 prolongeant la rétention administrative de M. [E] [T] ;



Vu l'appel interjeté par M. [E] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 janvier 2025 à 14 h 20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M [E] [T] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de l' Oise le 16 janvier 2025 et notifié à cette date à 17h en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise par la même autorité à la même date et notifiée à la même heure. 



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20 janvier 2025 à 16h16 ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [E] [T] pour une durée de 26 jours,



Vu la déclaration d'appel de M [E] [T] du 21 janvier 2025 à 14h20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel ,M [E] [T] soulève le moyen tiré de l'irrégularité de la notification simultanée de la décision d'éloignement et de l' arrêté de placement en rétention . 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le moyen unique tiré de l'irrégularité de la notification simultanée de la décision d'éloignement et de l'arrêté de placement en rétention 



En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. 



Si les deux décisions mentionnent que la notification de l'étranger est intervenue à 17h , il échet de constater que seul l'émargement des pièces est effectuée au même moment.



Au surplus, l'étranger n'allègue ni ne justifie d'aucune atteinte concrète à ses droits du fait de cette irrégularité soulevée, au visa des disposiitons précitées.  



Il convient de rejeter le moyen soulevé .



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Valérie MATYSEK, 

greffier









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





N° RG 25/00134 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7JQ



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 22 janvier 2025 :



- M. [E] [T]









- l'interprète









- l'avocat de M. [E] [T]









- l'avocat de M. LE PREFET DE L'OISE 







- décision notifiée à M. [E] [T] le mercredi 22 janvier 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Maxence DENIS le mercredi 22 janvier 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE



Le greffier, le mercredi 22 janvier 2025











N° RG 25/00134 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7JQ