Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 22 janvier 2025
- ECLI
- 6791e0031c87724b5e69d9cf
- Date
- 22 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/15246 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEJQ Ordonnance n° 2025/M6 M. [G] [S] Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE S.A.S. RIVIERA PRESTIGE Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelants SELARL [K] & ASSOCIES Représenté par Maître [H] [K], agissant en sa qua lité de liquidateur judiciaire de la SAS RIVIERA PRESTIGES, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 15 Décembre 2022 Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/15246 joint au N° RG 24/12870. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12870. Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025 La greffière La Présidente, Copie délivrée aux avocats des parties le : 22 janvier 2025 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6791e0031c87724b5e69d9cf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel