Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 22 janvier 2025
- ECLI
- 6791e0031c87724b5e69d9d9
- Date
- 22 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/12974 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN35Y Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M4 Affaire : S.A.S. SIGEM Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Etablissement Public U.R.S.S.A.F. PACA Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'avis de caducité du 19 décembre 2024 au conseil de l'appelante ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 22 janvier 2025 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civile de déclararticle 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6791e0031c87724b5e69d9d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel