Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 22 janvier 2025
- ECLI
- 6791e0041c87724b5e69d9e5
- Date
- 22 janvier 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/09394 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOO5 Ordonnance n° 2025/M038 M. [I] [M] Représentant : Me Nadia EL BOUROUMI, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [O] [B] Représentant : Me Jean louis RICHARD GONTIER, avocat au barreau de TARASCON S.A.S. GARAGE S. DOURGUIN Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Céline LITTERI, greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09394 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOO5 joint au N° RG 23/12044 Disons que l'audience d'incident prévue le 28 Janvier 2025 est annulée L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/12044 Fait à [Localité 3], le 22 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6791e0041c87724b5e69d9e5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel