Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 21 janvier 2025
- ECLI
- 6791e0041c87724b5e69d9ed
- Date
- 21 janvier 2025
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05946 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM73V Ordonnance n° 2025/M040 S.C.I. SCI 3 L Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON Appelante M. [C] [U] Représentant : Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE - SEMMEL - SALAUN - KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON - Représentant : Me Laura AUBERY, avocat au barreau de CARPENTRAS Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assisté e de Céline LITTERI, greffier. Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/05946 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM73V joint au N° RG 24/5942 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/5942 Fait à [Localité 3], le 21/01/2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6791e0041c87724b5e69d9ed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel