Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 22 janvier 2025
- ECLI
- 6791e0051c87724b5e69d9f3
- Date
- 22 janvier 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/03314 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXIQ Ordonnance n° 2025/M31 S.A.R.L. 2 DIS (ISO INVEST), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège Représentant : Me Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [O] [W] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. MMA IARD, intimée sur appel provoqué, venant aux droits de la société COVEA RISKS, représentée en la personne de ses représentants légaux M. [K] [G] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intimée sur appel provoqué, venant aux droits de la société COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jean Wilfrid NOEL , magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/03314 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXIQ joint au N° RG 24/1567 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/1567 Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :22 janvier 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6791e0051c87724b5e69d9f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel