Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 22 janvier 2025
- ECLI
- 6791e0061c87724b5e69da0f
- Date
- 22 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/02440 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZNF Ordonnance n° 2025/M11 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] Le syndicat des copropriétaires est représenté et pris en la personne de son syndic bénévole Monsieur [G] [S] domicilié en cette qualité à la même adresse Représentant : Me Christine MONCHAUZOU de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [F] [E] Représentant : Me Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Nous, Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4], appelante contre [F] [E], intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 23/02440 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZNF et le dessaisissement de la cour. DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 22 Janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 22/01/2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6791e0061c87724b5e69da0f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel