Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2

N° RG 22/05640 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHU7



Ordonnance n° 2025/M9



SAS INVEST AL

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 



Appelante



S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

Représentant : Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE



S.E.L.A.R.L. MJ [V] prise en la personne de [X] [V] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS INVEST AL

Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



SELARL [N] [O] prise en la personne de Maître [O] [N] agissant en son ancienne qualité d'administrateur judiciaire de la SAS INVEST AL

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Vu l'appel interjeté par SAS INVEST AL pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 06 Avril 2022 par le Juge Commissaire DE [Localité 4] contre :



S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE 

S.E.L.A.R.L. MJ [V] prise en la personne de [X] [V] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS INVEST AL

SELARL HUERTASXavier prise en la personne de Maître [O] [N] agissant en son ancienne qualité d'administrateur judiciaire de la SAS INVEST AL



Vu le courrier du conseil de SAS INVEST AL en date du 7 Janvier 2025, nous indiquant que sa cliente a vu son plan de redressement être résolu et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre.



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois. 





Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025







La greffière La magistrate de la mise en état





- copie adressée aux avocats ce jour par courriel