Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 22 janvier 2025

ARRÊT DU 

22 Janvier 2025



AB / NC



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N° RG 24/00582

N° Portalis DBVO-V-B7I -DHNQ

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Consorts [E]

Consorts [Z]



C/



[WD] [F]

Consorts [T] [I] [Z] veuve [J]



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GROSSES le

aux avocats



ARRÊT n° 22-2025











COUR D'APPEL D'AGEN



Chambre Civile







LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,







ENTRE :



Monsieur [L] [E]

rectifié par le présent arrêt : en son nom propre et héritier de [B] [F] épouse [E] et de [U] [F]

de nationalité française

domicilié : [Adresse 5]

[Localité 2]



Madame [Y] [E] épouse [R]

rectifié par le présent arrêt : en son nom propre et héritière de [B] [F] épouse [E] et de [U] [F]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 20]

[Localité 15]



Madame [O] [E] épouse [A]

rectifié par le présent arrêt : en son nom propre et héritière de [B] [F] épouse [E] et de [U] [F]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 4]

[Localité 14]



Monsieur [MW] [E]

rectifié par le présent arrêt : en son nom propre et héritier de [B] [F] épouse [E] et de [U] [F]

de nationalité française

domicilié : [Adresse 9]

[Localité 13]



Monsieur [C] [Z]

rectifié par le présent arrêt : en son nom propre et en qualité d'héritier de Mme [H] [F] épouse [Z] et de [U] [F]

de nationalité française

domicilié : [Adresse 11]

[Localité 16]



Monsieur [K] [Z]

rectifié par le présent arrêt : en son nom propre et en qualité d'héritier de Mme [H] [F] épouse [Z] et de [U] [F]



de nationalité française

domicilié : [Adresse 3]

[Localité 17]



représentés par Me Camille GAGNE, avocate postulante au barreau d'AGEN

et Me Emeline SELLIER, SELAS AGN AVOCATS, avocate plaidante au barreau de REIMS





DEMANDEURS sur rectification d'erreur matérielle suite à un arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 10 avril 2024, 



D'une part,



ET :



Monsieur [WD] [F]

rectifié par le présent arrêt : en son nom propre et héritier de [P] [F], [G] [M] et de [U] [F] 

de nationalité française

domicilié : [Adresse 24]

[Localité 12]



représenté par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN





Madame [MS] [T] épouse [W]

rectifié par le présent arrêt : en son nom propre et héritière de [S] [F] épouse [T] et de [U] [F]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 8]

[Localité 10]



Madame [X] [G] [VO] [N] [T] épouse [VZ]

rectifié par le présent arrêt : en son nom propre et héritière de [S] [F] épouse [T] et de [U] [F]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 19]

[Localité 21]



Madame [I] [Z] veuve [J]

rectifié par le présent arrêt : en qualité d'héritière de Mmes [H] et [U] [F] épouse [Z] et de [U] [F]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 18]

[Localité 16]



n'ayant pas constitué avocat 





DÉFENDEURS

D'autre part,





COMPOSITION DE LA COUR : 



l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 13 novembre 2024 devant la cour composée de :



Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller

Jean-Yves SEGONNES, Conseiller



Greffière : Catherine HUC





ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile 



' '

'



EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'arrêt de cette cour en date du 10 avril 2024 ayant tranché le litige succesoral des consorts [F] [E] [T] [Z].



Vu la requête en rectification présentée le 28 mai 2024 par les consorts [L], [Y], [O] et [MW] [E] et [C] et [K] [Z] visant à la correction de la qualité des parties suite aux décès de [U] [B] et [S] [F].



Vu les conclusions des consorts [L], [Y], [O] et [MW] [E] et [C] et [K] [Z] en date du 12 novembre 2024 aux fins de voir rectifier l'arrêt prononcée le 10 avril 2024 (RG 21/00997) comme suit : 

- Monsieur [WD] [F], héritier de Monsieur [P] [F], Madame [G] [M] et de Madame [U] [F]

- Monsieur [L] [E] en son nom propre et héritier de Madame [B] [F]

- Madame [Y] [E] épouse [R] en son nom propre et héritière de Madame [B] [F]

- Madame [O] [E] épouse [A] en son nom propre et héritière de Madame [B] [F]

- Monsieur [MW] [E] en son nom propre et héritier de Madame [B] [F]

- Madame [MS] [T] épouse [W] en son nom propre et héritière de Madame [S] [F]

- Madame [X] [G] [VO] [N] [T] épouse [VZ] en son nom propre et en qualité d'héritière de Madame [S] [F]

- Monsieur [C] [Z] en qualité d'héritier de Madame [H] [F] 

- Madame [I] [Z] veuve de M. [D] [J] en qualité d'héritière de Madame [H] [F].

Et dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée. 



Vu les conclusions de M [WD] [F] en date du 25 septembre 2024 aux fins de voir :

- rectifier uniquement l'arrêt du 10 avril 2024 en ce qu'il a mentionné 





- débouter, pour le surplus les consorts [E]/[Z] de leurs demandes. 

- statuer ce que de droit sur les dépens de la rectification. 

MOTIFS DE LA DECISION :



Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.



En l'espèce, il apparaît que : 

- M [WD] [F] est le fils d'[P] [F] et de [G] [M] dont il est l'héritier.

- [U] [F] est décédée sans descendance de sorte que M [WD] [F], son frère, est son héritier comme toutes les autres parties au partage en représentation de leurs mères respectives.

- la partie dénommée à l'arrêt entrepris sous le nom d'[S] [E] épouse [A] se nomme [O] [E] épouse [A].



Il convient donc de rectifier l'arrêt entrepris en ses pages 1 et 2 dans les termes figurant au dispositif du présent arrêt.





PAR CES MOTIFS :



La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt par défaut prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,



Rectifie l'arrêt n° 99/24 du 10 avril 2024 (RG 21/00997) en ses pages 1, 2 et 3 et dit qu'il convient d'y lire les termes suivants : 



ENTRE :



Monsieur [WD] [F] en son nom propre 

héritier de [P] [F] et [G] [M]

héritier de [U] [F] 

né le [Date naissance 6] 1933 à [Localité 22]

de nationalité française, retraité

domicilié : [Adresse 24]

[Localité 12]



représenté par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN



APPELANT d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 17 août 2021, RG 18/02058



D'une part,

ET :



Monsieur [L] [E]

en son nom propre et héritier de [B] [F] épouse [E] et de [U] [F]

de nationalité française

domicilié : [Adresse 5]

[Localité 2]



Madame [Y] [E] épouse [R]

en son nom propre et héritière de [B] [F] épouse [E] et de [U] [F]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 20]

[Localité 15]





Madame [O] [E] épouse [A]

en son nom propre et héritière de [B] [F] épouse [E] et de [U] [F]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 4]

[Localité 14]



Monsieur [MW] [E]

en son nom propre et héritier de [B] [F] épouse [E] et de [U] [F]

de nationalité française

domicilié : [Adresse 9]

[Localité 13]



représentés par Me Camille GAGNE, avocate postulante au barreau d'AGEN 

et Me Emeline SELLIER, SELAS AGN AVOCATS, avocate plaidante au barreau de REIMS





Madame [MS] [T] épouse [W] 

en son nom propre et héritière de [S] [F] épouse [T] et de [U] [F]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 8]

[Localité 10]



Madame [X] [G] [VO] [N] [T] épouse [VZ] 

en son nom propre et héritière de [S] [F] épouse [T] et de [U] [F]

née le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 21] (81)

domiciliée : [Adresse 19]

[Localité 21]



n'ayant pas constitué avocat 





INTIMÉS





Monsieur [C] [Z] 

en son nom propre et en qualité d'héritier de Mme [H] [F] épouse [Z] et de [U] [F]

de nationalité française

domicilié : [Adresse 11]

[Localité 16]



représenté par Me Camille GAGNE, avocate postulante au barreau d'AGEN

et Me Emeline SELLIER, SELAS AGN AVOCATS, avocate plaidante au barreau de REIMS



INTERVENANT VOLONTAIRE





Monsieur [K], [V] [Z] 

en son nom propre et en qualité d'héritier de Mme [H] [F] épouse [Z] et de [U] [F]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 23] (AUSTRALIE)

de nationalité française

domicilié : [Adresse 3]

[Localité 17]



représenté par Me Camille GAGNE, avocate postulante au barreau d'AGEN

et Me Emeline SELLIER, SELAS AGN AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de

REIMS



Madame [I] [Z] veuve de M. [D] [J]

en qualité d'héritière de Mmes [H] et [U] [F] épouse [Z] et de [U] [F]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 18]

[Localité 16]



n'ayant pas constitué avocat 



INTERVENANTS FORCÉS





Ordonne la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement.



Laisse à la charge de l'État les éventuels frais de l'instance.



Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président de chambre, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière, Le Président,