Trib. de Commerce · Chambre 7 — 8 janvier 2025

JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00017 N° RG: 2024L02123 2024J00394

DEMANDEURS

SCP [P]-[H] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [I] [H] / de SAS NEWCOM [Adresse 3] comparant en personne

SCP [D] & [W] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [V] [D] / [Adresse 7] comparant en personne

DEFENDEURS

SAS NEWCOM [Adresse 4] chez Maître Patrick LEROUX [Localité 2] Comparant en personne assistée par Me Patrick LEROUX [Adresse 4] Selarl PATRICK LEROUX [Localité 2]

SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [G] / de SAS NEWCOM [Adresse 8] comparant en personne

CGEA DE [Localité 9] / de SAS NEWCOM [Adresse 6] chez Me Cécile SCHWAL [Localité 1] comparant par comparant par Me Pascale FRAISIER [Adresse 6]

SELARL [J]-LES MANDATAIRES représentée par Me [N] [J] / de SAS NEWCOM [Adresse 5] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [R] [Y]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs.

Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [R] [Y],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SCP [P]-[H] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [I] [H] et la SCP [D] & [W] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [V] [D] demandent le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS NEWCOM a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024;

il apparaît que la SAS NEWCOM a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde les juges commissaires donnent un avis favorable ;

les mandataires judiciaires donnent un avis favorable ;

Le contrôleur donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [R] [Y] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS NEWCOM pour une période de six mois expirant le 27 Juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d'observation de la SAS NEWCOM pour une durée de six mois expirant le 27 Juin 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.