Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01833 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTTJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01833 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTTJ


DEMANDERESSE :


Mme [Z] [S]
[Adresse 5]
BELGIQUE
[Localité 3], comparante en personne 


DEFENDERESSE :


[4]
[Adresse 1]
[Localité 2],
représentée par Mr [N] selon pouvoir


 




COMPOSITION DU TRIBUNAL



Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,










DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 04 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS


Le tribunal judiciaire-pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.

Dit la demande de Madame [S] [Z] en qualité de représentante légale de [V], recevable, sur la forme.

Déboute Madame [S] [Z], en qualité de représentante légale de [V] de sa demande de complément de l’AEEH, pour absence de justificatifs de dépenses mensuelles non remboursées.

Condamne Madame [S] [Z],en qualité de représentante légale de [V] aux dépens.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.




Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX