Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67929447304ff28fe37e27bd
- Date
- 14 janvier 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01756 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBJH DESISTEMENT DU : 14 Janvier 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, non comparant (cf mail du 13 janvier 2025) à : Société VOLOTEA SL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS, non comparante (cf mail du 13 janvier 2025) dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Janvier 2024 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 14 Janvier 2025 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
67929447304ff28fe37e27bd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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