Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5TV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025


N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5TV


DEMANDEURS :


Mme [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparante en personne et assistée de Me Clémence TROUFLÉAU, avocat au barreau de LILLE


M. [B] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparant en personne et assisté de Me Clémence TROUFLÉAU, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :


[6]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mr [O] selon pouvoir







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié



Greffier 

Laurence LOONÈS,



DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 04 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025



1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5TV
[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS


Le tribunal judiciaire-pôle social - statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort


Déclare recevable sur la forme, la demande de Monsieur [C] [B] et de Madame [I] [F] en qualité de représentants légaux de leur fille [L] [C] née le 16 juin 2013.

Accorde à Monsieur [C] [B] et Madame [I] [F] en qualité de représentants légaux de leur fille [L] [C] une auxiliaire de vie scolaire individualisée de 12 heures par semaine, à compter de la présente décision et jusqu'au 30 juin 2027 ( fin de scolarité 5ème).
 
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne la [6] aux dépens.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.




Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX