Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01220 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01220 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMSE


DEMANDEURS :


M. [L] [C]
[Adresse 2]
59120 LOOS, comparant en personne et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE


Mme [S] [C]
[Adresse 2]
59120 LOOS, comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



[5]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mr [V] selon pouvoir





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,







DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 04 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire - pôle social - statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort


Déclare recevable sur la forme, la demande de Madame et Monsieur [C] [S] et [L] en qualité de représentants légaux de leur fils [O] né le 26 juillet 2017.

Accorde à Madame et Monsieur [C] [S] et [L] en qualité de représentants légaux de leur fils [O] une auxiliaire de vie scolaire mutualisée, à compter de la présente décision et jusqu'au 30 juin 2028 (fin de scolarité du CM2).
 
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [4].

Condamne la [5] aux dépens.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.



Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX