Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01718 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSPW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01718 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSPW


DEMANDEURS :


Mme [D] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3], comparante en personne


M. [S] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3], comparant en personne


DEFENDERESSE :


[5]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mr [U] selon pouvoir






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,









DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 04 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire-pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.

Dit la demande de Madame [D] [T] et de Monsieur [S] [X], en qualité de représentants légaux de [E], sur la forme, sur le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) recevable sur la forme.

Constate que Madame [D] [T] et Monsieur [S] [X], en qualité de représentants légaux de [E] bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé du 1er février 2024 au 31 août 2027.

Dit que Madame [D] [T] et Monsieur [S] [X], en qualité de représentants légaux de [E] sont éligibles au complément 1 de l’AEEH.
 
Alloue à Madame [D] [T] et Monsieur [S] [X],en qualité de représentants légaux de [E] l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé avec le complément 1 du 1er février 2024 au 31 août 2027.
 
Condamne la [5] aux dépens.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.




Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX