Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01641 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRWY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01641 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRWY


DEMANDERESSE :


Mme [W] [K] [Y] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



[6]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [J] selon pouvoir






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié



Greffier 

Laurence LOONÈS,









DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 04 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025




[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]
 
 

PAR CES MOTIFS


Le tribunal judiciaire-pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort


Ordonne la jonction des dossiers RG 24/01641 et RG 24/01642 pour retenir un seul numéro, soit le plus ancien : RG 24/01641.


Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.


Dit la demande de Madame [W] [K] [Y] [I] en qualité de représentante légale de [N] [I] née le 28 février 2015, recevable, sur la forme.


Vu l'accord des parties, 




Accorde à Madame [W] [K] [Y] [I] :


- le complément 3 de l’AEEH du 1er octobre 2023 au 31 mars 2026.

- l’AVSH individuelle à compter de la présente décision, tout le temps de la scolarité, et dans l'attente de la prise en charge en IME.

Condamne la [7] aux dépens.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.




Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX