Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01730 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSQ6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01730 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSQ6


DEMANDEURS :

M. [N] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3], 
comparant en personne



Mme [X] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3], 
comparante en personne




DEFENDERESSE :

[6]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
représentée par Mr [H] selon pouvoir







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,



DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 04 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire - pôle social - statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable sur la forme, la demande de Madame et Monsieur [K] [N], en qualité de représentants légaux de leur fille [B] née le 14 juillet 2015.

Vu l'expertise,

Accorde à Madame et Monsieur [K] [N], en qualité de représentants légaux de leur fille [B] née le 14 juillet 2015, l'AEEH du 1er juin 2023 au 31 mai 2026.

Accorde à Madame et Monsieur [K] [N], en qualité de représentants légaux de leur fille [B] née le 14 juillet 2015 une auxiliaire de vie scolaire mutualisée, à compter de la présente décision et jusqu'au 30 juin 2027 ( soit CM1,CM2 et la 6ème).
 
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne la [6] aux dépens.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.


Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX