Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]











N° RG 21/01615 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBG4





Minute n° : 

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Ordonnance de désistement du 13 janvier 2025

partie demanderesse
Société [6], 
[Adresse 1]
[Localité 3]
partie défenderesse
[7], 
Service contentieux général
[Localité 5]

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assistée par : Doriane SWIERC, greffiere


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du conseil de la Société [6], par courrier en date du 12 novembre 2025, 


PAR CES MOTIFS


Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [6],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6], 

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 13/01/2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere

 Doriane SWIERC
 Greffiere 
 Justine AUBRIOT
 Présidente







Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [6], SASU

[7] 

Me Nathalie VIARD-GAUDIN, toque 1486


Une copie certifiée conforme au dossier