Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]











N° RG 21/01656 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBPN





Minute n° : 

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Ordonnance de désistement du 13 janvier 2025

partie demanderesse
S.A. [10], 
[Adresse 1]
[Localité 3]
partie défenderesse
[8], 
Service contentieux général 
[Localité 5]

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assistée par : Doriane SWIERC, greffiere


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du conseil de la S.A. [10], par courrier en date du 9 janvier 2025 


PAR CES MOTIFS


Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A. [10],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [10],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ordonnance prononcée le 13/01/2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere

 Doriane SWIERC
 Greffiere 
 Justine AUBRIOT
 Présidente






Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

S.A. [10]

[8] 

la SELAS [7] [Localité 9] [6], toque : 659

Une copie certifiée conforme au dossier