Tribunal JudiciaireJ.E.X
Tribunal Judiciaire · J.E.X — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67929578304ff28fe37e2a8b
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 14 Janvier 2025 PRONONCE : jugement rendu le 14 Janvier 2025 par le même magistrat AFFAIRE : S.A.S. LEDA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 878 913 151 C/ S.C.I. BATAY NUMÉRO R.G. : N° RG 24/09354 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2END DEMANDERESSE S.A.S. LEDA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 878 913 151 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON substituée par Me Aline BLANC, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.C.I. BATAY [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS - Une copie certifiée conforme à Maître [V] [B] de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167, Maître [J] [N] de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER - 690 - Une copie au dossier EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par assignation en date du 12 Décembre 2024, la S.A.S. LEDA immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 878 913 151 a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de d’une demande de liquidation d’astreinte ; Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A.S. LEDA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 878 913 151 a déclaré se désister de sa demande ; Attendu que la SCI BATAYimmatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 428 602 338, n’est ni comparant ni représentée ; Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de S.A.S. LEDA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 878 913 151 ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance la S.A.S. LEDA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 878 913 151 et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte. LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. LEDA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 878 913 151. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- J.E.X
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
67929578304ff28fe37e2a8b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA