Tribunal Judiciaire · J.E.X — 14 janvier 2025

MINUTE N° : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 14 Janvier 2025 
PRONONCE : jugement rendu le 14 Janvier 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [Y] [Z]
 C/ S.A. [Adresse 5]

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/09488 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2E7V

DEMANDERESSE

Mme [Y] [Z]
née le 12 Juillet 1982 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 960 506 152
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE : 

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à Me Fabienne DE FILIPPIS - 218
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : [W] (69) 
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date 06 Décembre 2024, Madame [Y] [Z] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Madame [Y] [Z] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

Maître DE FILIPPIS Fabienne conseil de la SA ALLIADE HABITAT, est entendu en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION


Attendu que Madame [Y] [Z] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ; 

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [Y] [Z].




 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION