Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 6 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 18/00886 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VHRM
Date du Recours : 14 février 2018
Objet du Recours :Contestation de la décision de rejet de la [9], en date du 30 janvier 2018, confirmant la mise en recouvrement de la somme de 51.645,84 € correspondant aux frais de transport en ambulance engagés du 19/05/2014 au 10/11/2015 pour l'accompagnement de l'enfant [N] [U] de son domicile à son école primaire et collège afin de suivre sa scolarité - [11] n°1712423162-94
Code recours : 88G


N°minute : 25/00151
DEMANDERESSE 
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Ramzi AIDOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 3]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [R] MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 

Vu la requête introduite le 14 février 2018 par la S.A.S. [5] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la [6] du 30 janvier 2018 ayant confirmé la mise en recouvrement à son encontre de la somme de 51 645,84 euros correspondant aux frais de transport en ambulance engagés pour la période du 19 mai 2014 au 10 novembre 2015 pour l’accompagnement de l’enfant [N] [U] ; 

Vu le jugement du 17 mai 2022 ayant sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une plainte pénale ;

Attendu que l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état d’orientation du 06 janvier 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 07 octobre 2024 ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet, à l’audience, par son conseil, la S.A.S. [5] déclare se désister de cette instance, la créance ayant été soldée ;

Attendu que l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE

Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ,

CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [5] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 

Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [5] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 12], le 06 Janvier 2025 
L’agent de greffe La Présidente 




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