Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 6 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 17/05634 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VIRC
Date du Recours : 05 septembre 2017
Objet du Recours :Contestation de la décision implicite de rejet de la [9], saisie le 22 juin 2017, confirmant la mise en recouvrement de la somme de 51.645,84 € correspondant aux frais de transport en ambulance engagés du 18/11/2013 au 13/11/2015 pour l'accompagnement de l'enfant [N] [F] - Indu n°132505272
Code recours : 88G


N°minute : 25/00150
DEMANDERESSE 
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Ramzi AIDOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 3]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu la requête introduite le 05 septembre 2017 par la S.A.S. [5] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6] saisie le 22 juin 2017 de sa contestation de la mise en recouvrement à son encontre de la somme initiale de 51 645,84 euros correspondant aux frais de transport en ambulance engagés pour la période du 18 novembre 2013 au 13 novembre 2015 pour l’accompagnement de l’enfant [N] [F] ; 
Vu le jugement du 17 mai 2022 ayant sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une plainte pénale ;
Attendu que l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état d’orientation du 06 janvier 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 07 octobre 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, à l’audience, par son conseil, la S.A.S. [5] déclare se désister de cette instance, la créance ayant été soldée ;
Attendu que l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE
Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ,
CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [5] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [5] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 06 Janvier 2025 
L’agent de greffe La Présidente 



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