Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 6 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 24/01587 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IRG

N° MINUTE : 
2024/5






JUGEMENT 
SUR OPPOSITION A CONTRAINTE
rendu le lundi 06 janvier 2025


DEMANDERESSE
Etablissement public [11], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
défendeur à l’opposition

DÉFENDERESSE
Madame [F] [G], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
demandeur à l’opposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 29 octobre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier



Décision du 06 janvier 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01587 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IRG


Madame [F] [G] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte émise par [7] pour paiement de la somme de 745,08 € est notifié pour 807,56 €.

Le 2 septembre 2024 a été ordonnée la comparution personnelle des parties et notamment celle de [8].

Seule, Madame [F] [G] a comparu et réitéré les termes de ses demandes initiales en faisant valoir être redevable d’aucune somme envers [6] et a versé aux débats de nombreux mails échangés avec ce dernier.

[4] , régulièrement convoqué , n'a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Au vu des pièces produites, il apparaît que l’opposition à la contrainte initiale émise à l’encontre de Madame [F] [G] par [10] n’apparaît reposer sur aucun fondement sérieux ; que d’ailleurs celui-ci n’a d’ailleurs pas daigné comparaître.

En conséquence il convient d’annuler la contrainte de 745,08 € et notifiée à hauteur de 
807,56 €€ à Madame [F] [G] par [12]

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens resteront à la charge de [8].

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Annule la contrainte de 745,08 € et notifiée à hauteur de 807,56 € à Madame [F] [G] par [9]





CONDAMNE [5] aux entiers dépens.
 

Ainsi jugé, le 6 janvier 2025.

 Le greffier, le juge,