Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]



N° RG 24/02555 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDVR

Minute: 25/00005

JUGEMENT

DU 07 Janvier 2025 


S.A. DIAC, prise en la personne de son représentant légal

C/

M. [L] [D], Mme [T] [Y] épouse [D]




C.C.C DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES


DÉCISION DE DÉSISTEMENT 
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

S.A. DIAC, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître MANARD Jean MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant et ayant pour avocat par Me Lisa MILI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [T] [Y] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante et ayant pour avocat par Me Lisa MILI, avocat au barreau de TOULOUSE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Juin 2024,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la S.A. DIAC, prise en la personne de son représentant légal, représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que les défendeurs ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ;

Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;


PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désitement d'instance de la S.A. DIAC, prise en la personne de son représentant légal ;

Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;


DIT que Monsieur [L] [D] et Madame [T] [Y] épouse [D] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 07 Janvier 2025, par Ariane PIAT Juge au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assitée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE









PAR CES MOTIFS,


Le Juge du Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement de S.A. DIAC, prise en la personne de son représentant légal ;

Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;

DIT que S.A. DIAC, prise en la personne de son représentant légal conservera la charge des dépens de l'instance éteinte ,