Cour d'AppelChambre sociale 4-5
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-5 — 23 janvier 2025
- ECLI
- 67932e3e20da87ff5e011291
- Date
- 23 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 49] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/03304 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGT2 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 23 Janvier 2025 Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03304 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGT2 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [P] [X] [Adresse 9] [Localité 29] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [UX] [J] [Adresse 7] [Localité 30] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [LR] [S] [Adresse 10] [Localité 38] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [SA] [B] [Adresse 6] [Localité 33] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [GH] [A] [Adresse 11] [Localité 26] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [V] [E] [Adresse 2] [Localité 33] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [W] [M] [Adresse 12] [Localité 21] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [AT] [R] [Adresse 20] [Localité 39] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [C] [Z] né le 16 Septembre 1961 à [Localité 47] [Adresse 3] [Localité 36] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [GC] [O] [Adresse 8] [Localité 22] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [H] [K] [Adresse 13] [Localité 24] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [H] [F] [Adresse 45] [Localité 32] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [V] [Y] [Adresse 5] [Localité 28] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [G] [IZ] [Adresse 17] [Localité 34] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [T] [XU] [N] [Adresse 18] [Localité 40] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [D] [VC] [Adresse 1] [Localité 37] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [H] [DK] [Adresse 14] [Localité 26] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [L] [I] [XO] [Adresse 25] [Localité 31] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 Monsieur [U] [OT] [Adresse 16] [Localité 35] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 APPELANTS ET Société OPEL FRANCE [Adresse 19] [Localité 27] Représentant : Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier 190810 Société OPEL EUROPE HOLDINGS SL situé [Adresse 42]) [Adresse 44], [Localité 15] ' ESPAGNE Représentant : Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier 190810 Société OPEL AUTOMOBILE GMBH [Adresse 41] [Localité 46] AM MAIN ALLEMAGNE Représentant : Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier 190810 Société STELLANTIS NV venant aux droits de la société 'PEUGEOT SA' [Adresse 48] [Localité 43] PAYS BAS Représentant : Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier 190810 S.A.S. STELLANTIS AUTO SAS venant aux droits de la société 'PSA AUTOMOBILES SA' [Adresse 4] [Localité 23] Représentant : Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier 190810 INTIMEES **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [X], Monsieur [UX] [J], Monsieur [LR] [S], Monsieur [SA] [B], Monsieur [GH] [A], Monsieur [V] [E], Monsieur [W] [M], Monsieur [AT] [R], Monsieur [C] [Z], Monsieur [GC] [O], Monsieur [H] [K], Monsieur [H] [F], Monsieur [V] [Y], Monsieur [G] [IZ], Monsieur [T] [LW], Monsieur [D] [VC], Monsieur [H] [DK], Monsieur [L] [I] [XO], Monsieur [U] [OT] de la décision rendue le 24 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance les opposant à Société OPEL FRANCE, Société OPEL EUROPE HOLDINGS SL, Société OPEL AUTOMOBILE GMBH, Société STELLANTIS NV venant aux droits de la société 'PEUGEOT SA', S.A.S. STELLANTIS AUTO SAS venant aux droits de la société 'PSA AUTOMOBILES SA', Attendu que Monsieur [P] [X], Monsieur [UX] [J], Monsieur [LR] [S], Monsieur [SA] [B], Monsieur [GH] [A], Monsieur [V] [E], Monsieur [W] [M], Monsieur [AT] [R], Monsieur [C] [Z], Monsieur [GC] [O], Monsieur [H] [K], Monsieur [H] [F], Monsieur [V] [Y], Monsieur [G] [IZ], Monsieur [T] [LW], Monsieur [D] [VC], Monsieur [H] [DK], Monsieur [L] [I] [XO], Monsieur [U] [OT] ont formulé sans réserve le 21 janvier 2025 par voie électronique un désistement d'instance et d'action, Attendu que les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [X], Monsieur [UX] [J], Monsieur [LR] [S], Monsieur [SA] [B], Monsieur [GH] [A], Monsieur [V] [E], Monsieur [W] [M], Monsieur [AT] [R], Monsieur [C] [Z], Monsieur [GC] [O], Monsieur [H] [K], Monsieur [H] [F], Monsieur [V] [Y], Monsieur [G] [IZ], Monsieur [T] [LW], Monsieur [D] [VC], Monsieur [H] [DK], Monsieur [L] [I] [XO], Monsieur [U] [OT] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [P] [X], Monsieur [UX] [J], Monsieur [LR] [S], Monsieur [SA] [B], Monsieur [GH] [A], Monsieur [V] [E], Monsieur [W] [M], Monsieur [AT] [R], Monsieur [C] [Z], Monsieur [GC] [O], Monsieur [H] [K], Monsieur [H] [F], Monsieur [V] [Y], Monsieur [G] [IZ], Monsieur [T] [LW], Monsieur [D] [VC], Monsieur [H] [DK], Monsieur [L] [I] [XO], Monsieur [U] [OT] de leur désistement d'instance et d'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, ce jour, le 23 Janvier 2025. La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le :
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-5
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67932e3e20da87ff5e011291
Données disponibles
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- Résumé officiel