Cour d'AppelChambre commerciale 3-2
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 23 janvier 2025
- ECLI
- 67932e4320da87ff5e0112d9
- Date
- 23 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/07825 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RV Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/07825 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RV du rôle général, opposant : Société FICOMMERCE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 APPELANTE ET S.A.S. BDR MONTROSIER [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 S.E.L.A.R.L. C. [W] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 INTIMEES Considérant que dans l'attente de la décision à intervenir du Tribunal Judiciaire de Nanterre, il est nécessaire de sursoir à statuer, Considérant qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire sera rétablie à l'initiative de la partie la plus diligente, après survenance de l'événement constituant la cause du sursis. Fait à [Localité 7], le 23/01/2025 La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état, Françoise DUCAMIN Cyril ROTH Copies adressées aux avocats le :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-2
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67932e4320da87ff5e0112d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel