Cour d'AppelChambre commerciale 3-2
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 21 janvier 2025
- ECLI
- 67932e4520da87ff5e0112fb
- Date
- 21 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes de la période suspecte
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 23/08442 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4A Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/08442 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4A du rôle général, opposant : Monsieur [S] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 - N° du dossier 20220013 Monsieur [D] [J] chez M. [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 - N° du dossier 20220013 APPELANTS à S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maître [O] [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la société HEPHATEC Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 15.434 INTIMEE Considérant que Malgré plusieurs relances, l'appelant n'a pas donné un timbre fiscal, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 23/08442 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4A du rôle général de la cour. Fait à [Localité 5], le 21/01/2025 La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état, Copies adressées aux avocats postulants et aux parties
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-2
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67932e4520da87ff5e0112fb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel