Cour d'Appel · 20e chambre — 19 avril 2022

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES





Code nac : 14G





N° 



N° RG 22/02673 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEKS



















Du 19 AVRIL 2022































ORDONNANCE SUR DEMANDE

 D'EFFET SUSPENSIF



LE DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX 



A notre audience publique,



Nous, Juliette LANÇON, conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Vincent MAILHE, Faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 

PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES



M. LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS

[Adresse 1]

[Localité 2]





ET :



Monsieur [V] [M]

né le 30 Mars 2011 à [Localité 3] (GABON)

de nationalité Gabonaise





DEFENDEUR 





























Vu l'arrêté en date du 18 février 2022 du préfet de La Seine-Saint-Denis portant placement de Monsieur [M] [V] en rétention pour une durée de 48 heures,



Vu la décision du juge des libertés et de la détention de Meaux du 21 février 2022 qui a prolongé la rétention administrative de Monsieur [M] [V] pour une durée maximale de vingt huit jours à compter du 20 février 2022,



Vu l'ordonnance rendue le 23 février 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable l'appel de l'intéressé,



Vu la décision du juge des libertés et de la détention de Meaux du 21 février 2022 qui a prolongé la rétention administrative de Monsieur [M] [V] pour une durée maximale de trente jours à compter du 20 mars 2022, 



Vu l'ordonnance rendue le 23 mars 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable l'appel de l'intéressé,



Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2022 par le juge des libertés et de la détention de Versailles qui a ordonné la remise en liberté de Monsieur [M] [V], notifiée au procureur de la République le même jour à 15 heures 48,



Vu la déclaration d'appel de cette décision avec demande d'effet suspensif formé par le procureur de la République de Versailles reçue au greffe le 18 avril 2022 à 18 heures 32.



Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat qui en ont accusé réception.





SUR CE:





En application de l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, 

l'appel est formé dans le délai de dix heures à compter de la notification au Procureur de la république.











Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours.



En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.



Monsieur [M] [V], condamné à plusieurs reprises notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et dépourvu de documents d'identité et de voyage, ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il n'a ni travail ni domicile stable en France. Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise.







PAR CES MOTIFS





Nous, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles, 



Statuant publiquement et contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,



Déclarons l'appel du procureur de la République de Versailles suspensif des effets de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles du 18 avril 2022 qui a ordonné la remise en liberté de Monsieur [M] [V],



Disons qu'il sera statué au fond à l'audience de cette cour du 19 avril 2022 à 15h00, salle X1,





Fait à Versailles le 18 avril 2022 à 11 heures 15



LE GREFFIER LE CONSEILLER