Cour d'Appel2ème chambre
Cour d'Appel · 2ème chambre — 23 janvier 2025
- ECLI
- 67932e4c20da87ff5e011357
- Date
- 23 janvier 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
23/01/2025 N° RG 24/03609 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSWM Décision déférée - 18 Octobre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -24/01408 S.A.S. NEW ANDRE C/ S.A.S. VIVASHOPS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°16 *** Le vingt trois Janvier deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S. NEW ANDRE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hermine FAUCOZ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. VIVASHOPS prise en la personne de son repréentnat légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu l'appel interjeté le 04/11/24, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 13 janvier 2025 ; Vu le courrier d'acceptation de désistement de la partie intimée reçu par la voie électronique le 14 janvier 2025 ; Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. NEW ANDRE. Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S NEW ANDRE ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ; Déclarons la Cour dessaisie. Le greffier La conseillère déléguée .
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67932e4c20da87ff5e011357
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel