Cour d'Appel2ème chambre
Cour d'Appel · 2ème chambre — 23 janvier 2025
- ECLI
- 67932e4c20da87ff5e01135b
- Date
- 23 janvier 2025
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
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Texte intégral
23/01/2025 N° RG 24/03102 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPAE Décision déférée - 04 Septembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -22/00681 S.A.S.U. LARRIEU AUTOMOBILES C/ S.A.R.L. LOCADEPOTS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°19 *** Le vingt trois Janvier deux mille vingt cinq, nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S.U. LARRIEU AUTOMOBILES demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Romain FESSAGUET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Franck FOURNIER, avocat plaidant au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.R.L. LOCADEPOTS, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu l'appel interjeté le 10/09/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 15 janvier 2025 ; Vu les courriers d'acceptation de désistement de la partie intimée reçus par la voie électronique les 20 et 21 janvier 2025 ; Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S.U. LARRIEU AUTOMOBILES. Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la S.A.S.U. LARRIEU AUTOMOBILES ; Déclarons la Cour dessaisie. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67932e4c20da87ff5e01135b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel