Cour d'Appel · 3ème chambre — 23 janvier 2025

23/01/2025



ARRÊT N° 58/2025



N° RG 24/00507 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAJU

SG/KM



Décision déférée du 31 Janvier 2024

 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] 

( 23/02197)

J.[M]

















[S] [H]





C/



Entreprise ENTREPRISE TSR























DESISTEMENT





Grosse délivrée



le 



à 



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE



Madame [S] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMEE



ENTREPRISE TSR

[Adresse 4]

[Localité 1]/FRANCE

Représentée par Me Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

















COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller



Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI



 



ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre





Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 31 janvier 2024



Vu l'appel interjeté le 13 février 2024 par Madame [S] [H]



Vu l'avis de fixation à l'audience de plaidoirie le 25 novembre 2024,



Vu les conclusions de Madame [S] [H] du 15 novembre 2024 aux fins de désistement ;



Vu la lettre officielle d'acceptation du désistement du 15 novembre 2024 de l'entreprise TSR

                            



MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il convient de donner acte à Madame [S] [H] de son désistement d'appel, de l'accord de l' intimé, de constater le dessaisissement de la cour et de dire chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.



           





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,



Donne acte à Madame [S] [H] de son désistement d'appel.



Le déclare parfait.



Constate le dessaisissement de la cour.

                                                                                                                     

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.









LE GREFFIER LE PRESIDENT 





K.MOKHTARI E.VET