Cour d'Appel · 2ème chambre — 23 janvier 2025

23/01/2025



N° RG 23/01882 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PO3W





Décision déférée - 11 Mai 2023 - Juge de la mise en état de TOULOUSE -22/03072



















S.A. CAIXABANK





C/



S.A. BANCO [Localité 7] VIZCAYA ARGENTARIA

Société BANCO DE SABADELL

Société BANCO MEDIOLANUM

S.C.O.P. S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 8] 31



[F] [T]



























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°17

***

Le vingt trois Janvier deux mille vingt cinq, nous,I.MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A. CAIXABANK, demeurant [Adresse 2] - ESPAGNE

Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Claude LAROCHE de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS



INTIMEES



S.A. BANCO [Localité 7] VIZCAYA ARGENTARIA, demeurant [Adresse 3] (ESPAGNE)

Représentée par Me Benjamin BALENSI de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE et par Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE



Société BANCO DE SABADELL Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 6] ESPAGNE

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Michel SZULMAN, avocat au barreau de PARIS



Société BANCO MEDIOLANUM société de droit espagnol prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 5] ESPAGNE

Représentée par Me Olivier RICHARD de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE



S.C.O.P. S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 8] 31, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE



PARTIE INTERVENANTE



Madame [F] [T] venant aux droits de Madame [L] [E], demeurant [Adresse 1] OR / ETATS-UNIS



Représentée par Me Goce NOVAKOV de la SELEURL SELARL NOVAKOV AVOCAT, avocat au barreau de PARIS et par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE







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Exposé du litige



Par exploit du 23 juin 2022, Madame [L] [E] a fait assigner la Société Caixa Bank SA et la S.A. BANCO MEDIOLANUM, la société BANCO DE SABADELL, la société BANCO[Localité 7] VIZCAYA ARGENTARIA et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel [Localité 8], devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de les voir condamnées à l'indemniser de son préjudice financier ;



Par ordonnance en date du l'ordonnance 11 mai 2023, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la S.A. BANCO MEDIOLANUM, la société BANCO DE SABADELL, la société BANCO[Localité 7] VIZCAYA ARGENTARIA et la CAIXA BANK SA et déclaré le tribunal judiciaire de Toulouse compétent pour statuer sur l'action engagée par Madame [L] [E] à l'encontre de la S.A. CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 8], la S.A. BANCO MEDIOLANUM, la société BANCO DE SABADELL, lasociété BANCO [Localité 7] VIZCAYA ARGENTARIA et la CAIXA BANK SA par assignation en date des 9 et 13 juin 2022.



La société Caixa Bank a relevé appel de cette ordonnance.



Le conseil de Madame [E] a notifié aux autres parties par le RPVA le 8 novembre 2024 l'acte de décès de sa cliente ainsi qu'un acte de notoriété dont il résulte que Madame [E] laisse pour lui succéder ses 3 filles.





Motifs



Il convient de constater l'interruption de l'instance en raison du décès de Madame [E].



En l'état, seule Madame [T], qui justifie de sa qualité d'héritière a manifesté sa volonté de reprendre l'instance.



Il appartient en conséquence à la société Caixa Bank qui poursuit l'infirmation de l'ordonnance déférée ayant statué sur la compétence du tribunal judiciaire de Toulouse, de justifier de l'accomplissement des formalités nécessaires à la reprise d'instance à l'égard des autres héritières de Madame [E].



Elle y sera enjointe.



Par ces motifs



- Enjoint à la société Caixa de justifier de l'accomplissement des formalités nécessaires à la reprise d'instance à l'égard des autres héritières de Madame [E].



- Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 10 avril 2025 à 9 h 00 pour vérification de l'accomplissement de ces formalités.





La greffière Le conseiller de la mise en état









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