Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE







N° RG 24/03818 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZTS

Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection du Havre, décision attaquée en date du 19 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00251





S.A.R.L. DBH BATIMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Patrick HAGEGE de la SELEURL SELARLU HAGEGE, avocat au barreau de PARIS



APPELANT



Monsieur [W] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Madame [T] [P] épouse [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMES



Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de la chambre de la proximité, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°24 /03818, 



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2024,



Avons statué dans les termes suivants : 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4. Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie.

L'article 901 du code de procédure civile dispose toutefois que la déclaration d'appel est faite par acte contenant['] à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant.

Ainsi, en procédure avec représentation obligatoire par avocat, lorsque la territorialité s'applique, seul l'avocat territorialement compétent peut réaliser les actes de procédure.







Il n'apparaît pas qu'un avocat postulant ait été désigné dans ce dossier, alors que vous êtes établi en dehors du ressort de la cour d'appel de céans.

Suivant courrier du greffe du 2 décembre 2024, vous avez été invité à présenter vos observations quant à l'irrecevabilité encourue. En l'absence de réponse et aucune régularisation n'étant susceptible d'intervenir dans le délai d'appel, il conviendra de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel formée le 3 novembre 2024. 





PAR CES MOTIFS, 



Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, 



Condamnons la SARL DBH BATIMENT aux dépens d'appel.





Fait à [Localité 5], le 23 janvier 2025



La Présidente