Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 25/30

N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSSZ



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





O R D O N N A N C E 



articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,



Statuant sur l'appel formé le 22 Janvier 2025 à 14H26 par la CIMADE pour 



M. [L] [I] alias [F] [K]

né le 11 Mai 2006 à [Localité 1] (LIBYE)

de nationalité Libyenne



ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 21 Janvier 2025 à 12H10 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [L] [I] alias [F] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 21 Janvier 2025 à 24H00;



En présence de Mme [G] [M], membre du Pôle Régional Contentieux de la Préfecture d'Ille et Vilaine, représentant du préfet du Finistère, dûment convoqué,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame LE CROM, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 23 Janvier 2025 lequel a été mis à disposition des parties.



En présence de [L] [I] alias [F] [K], assisté de Me Omer GONULTAS, avocat, 



Après avoir entendu en audience publique le 23 Janvier 2025 à 11H00 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,



Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :



Par arrêté du 09 juillet 2024 le Préfet du Finistère a fait obligation à Monsieur [L] [I] alias [F] [K] de quitter le territoire français.



Par arrêté du 08 novembre 2024 notifié le même jour le Préfet du Finistère a placé Monsieur [L] [I] alias [F] [K] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Par ordonnance du 14 novembre 2024 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [I] alias [F] [K] pour une durée de 26 jours à compter du 11 novembre 2024 à 24 h.



Par ordonnance du 8 décembre 2024 le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [I] alias [F] [K] pour une durée de 30 jours à compter du 07 décembre 2024 à 24 h.



Par requête du 06 janvier 2025 le Préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation de la rétention.



Par ordonnance du 7 janvier 2025 le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation de Monsieur [L] [I] alias [F] [K] pour un délai maximum de quinze jours à compter du 6 janvier 2025 à 24h00.





Monsieur [L] [I] alias [F] [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 8 janvier 2025.





Par ordonnance du 10 janvier 2025 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes a confirmé cette ordonnance.





Par requête du 20 janvier 2025 le Préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation de la rétention.





Par ordonnance du 21 janvier 2025 le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Rennes a dit que le requête en prolongation de la rétention était recevable comme accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dit que les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention étaient réunies, dit qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement et a ordonné la prolongation de Monsieur [L] [I] alias [F] [K] pour un délai maximum de quinze jours à compter du 21 janvier 2025 à 24h00.



Par déclaration du 22 janvier 2025 Monsieur [I] a formé appel de cette ordonnance en soutenant que le requête en prolongation de la rétention n'était pas recevable à défaut de production des pièces jointes à la saisine des autorités algériennes.



Il fait valoir que les conditions d'une quatrième prolongation ne sont pas réunies et souligne en particulier qu'aucun document de voyage n'interviendra à bref délai.



Il se prévaut enfin de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.



A l'audience, Monsieur [L] [I] alias [F] [K], assisté de son avocat, se déiste du moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel pour le surplus. Il conclut à la condamnation du Préfet du Finistère à payer à son Avocat la somme de 1.200,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.



Selon avis du 23 janvier 2025 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.



Le Préfet du Finistère soutient que la délivrance d'un document de voyage est susceptible d'être délivré pendant la période de prolongation de la rétention et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement et enfin que les conditions d'une dernière prolongation de la rétention sont réunies.



MOTIFS,



L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.



Sur les perspectives raisonnables d'éloignement et sur le moyen tiré du non-respect des conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative

 

Aux termes de l'article L 742-5 du CESEDA : " A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, 

 2° a) L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5 0 de l'article L. 63 1-3 ;

a) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1° 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

 

Il résulte de l'article 15§ 4 de la Directive 2008/1 15/CE que " lorsqu' il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d 'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe I ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté "; 



En l'espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement montrent qu'après non reconnaissance de l'intéressé par les pays saisis, Monsieur [I] est très certainement de nationalité algérienne et que ces autorités sont en capacité de se prononcer sur sa reconnaissance et de délivrer un document de voyage et que le Préfet est en capacité de mettre à exécution la mesure d'éloignement dans les délais de la prolongation de la rétention.



Par ailleurs, comme rappelé dans l'ordonnance du 10 janvier 2025le critère de la menace à l'ordre public a été caractérisé par le Préfet dans son arrêté de placement en rétention et la réalité de cette menace a été confirmée par les décisions ordonnances du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire et par du magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel.



Il en résulte que les conditions fixées par le 3° de l'article L742-5 du CESEDA sont réunies et qu'en outre l'interessé représente une menace à l'ordre public.



Il convient, en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions principales l'ordonnance attaquée et de rejeter la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.





PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel recevable,



Confirmons, en toutes ses dispositions l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Rennes rendue le 21 janvier 2025,



Rejetons la demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,



Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.



Décision rendue le 23 janvier 2025 à 13h00.





 

 LE GREFFIER LE CONSEILLER, DELEGUE















 



Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [L] [I] alias [F] [K], à son avocat et au préfet



Le Greffier,





Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.



Le Greffier