Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 21 janvier 2025

ARRET N° 

du 21 janvier 2025



N° RG 24/01599 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FR2A





S.A.R.L. AUXILIALE SERVICE





c/



S.E.L.A.R.L. [Z] & [B]

SCP [L] [M] [I]

Association FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR DE L'[Localité 6]



















Formule exécutoire le :

à :



la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES





COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 21 JANVIER 2025



APPELANTE :

d'un jugement rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal de commerce de TROYES



La société Auxiliale Service, société à responsabilité limitée, ayant son siège social [Adresse 3], au capital de 10 000 euros, inscrite au registre de commerce et des sociétés de TROYES sous le n° 799 252 986, prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège et son établissement principal [Adresse 5] 



Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS



INTIMEES :



La société [Z] & [B], société d'administrateurs judiciaires ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège prise en la personne de Maître [S] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société AUXILIALE SERVICE maintenu à cette fonction par jugement de cession totale rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Troyes,



Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée 



* * * *

La SCP [L] [M], société de mandataires judiciaires ayant son siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège prise en la personne de Maître [T] [M] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE AUXILIALE SERVICE maintenu à cette fonction par jugement de cession totale rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Troyes,



Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée 



* * * *

L'association Fédération Départementale ADMR de l'[Localité 6], association ayant son siège [Adresse 2] enregistrée sous le N° de SIRET 302 767 108, prise en la personne de son président en exercice domicilié de droit audit siège,

 

Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée 



* * * *



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère



GREFFIER :



MadameJocelyne DRAPIER, greffière lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition





MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.





DEBATS :



A l'audience publique du 13 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025,





ARRET :



Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * * 



EXPOSE DU LITIGE



La SARL Auxiliale service, dont le siège social est situé à [Localité 7] ([Localité 6]), a été constituée le 1er janvier 2014. Elle a pour activité les services d'aide à la personne et d'aide à domicile.



Par jugement du 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre en nommant la SCP [L]-[M]-[I] en la personne de Maître [T] [M], mandataire judiciaire.



La période d'observation a été autorisée jusqu'au 5 septembre 2024.



Par jugement du 30 avril 2024, ce même tribunal a prononcé la poursuite de la période d'observation et nommé la SELARL [Z] et [B], en la personne de Maître [S] [B], administrateur judiciaire.



Par jugement du 23 juillet 2024 le tribunal de commerce de Troyes a :

- prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Auxiliale service,

- autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 1er octobre 2024,

- maintenu

 * M. [X] [O], juge-commissaire,

 * la SCP Boisseau-Pomez en la personne de Maître [G] [P], commissaire de justice, afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce,

- désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [G] [L], [T] [M] et [A] [I] en la personne de Maître [M],

- mis fin à la période d'observation,

- dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de deux ans à compter du prononcé du jugement, soit au plus tard le 23 juillet 2026,

- renvoyé l'affaire en chambre du conseil du 23 juin 2026 à 14 h 30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation,

- ordonné la publication et l'exécution provisoire du jugement,

- dit que la publicité du jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les a liquides.



Par déclaration du 5 août 2024, la SARL Auxiliale service a interjeté appel de cette décision.



Par jugement du 27 août 2024, le tribunal de commerce de Troyes a :

- ordonné la rectification de l'omission matérielle du jugement du 23 juillet 2024 en ajoutant :

" maintient la SELARL [Z] et [B] en la personne de Maître [B] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire de la SARL Auxiliale service pour la durée de la poursuite d'activité, soit jusqu'au 1er octobre 2024 et fixe la date de limite de dépôt des offres au 12 septembre 2024 pour envisager une cession ",

- ordonné que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement,

- ordonné que cette décision soit notifiée comme le jugement.



Par déclaration du 8 octobre 2024, la SARL Auxiliale service a interjeté appel de ce jugement.



Par jugement du 14 octobre 2024, le tribunal de commerce de Troyes a :

- déclaré l'offre de la fédération départementale ADMR de l'[Localité 6] (ADMR) recevable,

- autorisé la cession totale de la société Auxiliale service au profit de l'ADMR, représentée par M. [V] [C],

- pris acte du périmètre de reprise des différents actifs de la société Auxiliale service et résumé la proposition de reprise partielle par le repreneur,

- fixé le prix de cession à la somme de 11 494 euros,

- pris acte que le prix de cession a été versé entre les mains de l'administrateur judiciaire en date du 2 octobre 2024,

- dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 1er du code de commerce, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, il sera affecté au fonds de commerce la somme de 11494 euros,

- ordonné le transfert de 17 contrats de travail conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à savoir :

" 10 aides à domicile

" 2 aide-soignants

" 4 assistants aux familles

" 1 auxiliaire de vie sociale

les contrats des salariés d'intervention sont repris, les CDD devront être clos au 30 septembre 2024. 

Ainsi les contrats de l'assistant administratif, de l'assistant de gestion et de l'apprentie RH ne sont pas repris. Il en est de même pour les deux associés,

- autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des salariés non repris, à savoir les postes d'assistant administratif, assistant de gestion, apprenti RH, ces licenciements devront intervenir dans un délai d'un mois à compter du jugement arrêtant le plan, en application des dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce,

- prorogé la poursuite de l'activité du 1er octobre 2024 au 23 octobre 2024 et du 23 octobre 2024 au 31 octobre 2024,

- fixé la date d'entrée en jouissance au 1er novembre 2024,

- confié à compter du jugement, à la demande du cessionnaire et sous sa responsabilité la gestion de l'entreprise cédée, dans l'attente de l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession en application des dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce, la justification de la consignation de la partie du prix de cession correspondant au fonds de commerce ayant été produite par le cessionnaire,

- dit que le transfert de propriété interviendra au jour de signature des actes de cession,

- dit que les actes de cession seront rédigés par le conseil du choix du repreneur,

- dit que les frais de rédaction d'actes et de mutation seront à la charge du cessionnaire,

- maintenu la SELARL [Z] et [B] en la personne de Maître [S] [B] en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au terme de la période d'observation puis au-delà pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession,

- maintenu la SCP [G] [L], [T] [M], [A] [I] en personne de Maître [T] [M] en qualité de mandataire judiciaire, laquelle recevra le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 642-8 du code de commerce,

- donné mission au mandataire judiciaire de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire, en cas d'inexécution, d'en faire rapport au tribunal,

- ordonné l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi,

- déclaré le jugement exécutoire,

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les a liquidés.



Par déclaration du 23 octobre 2024, la SARL Auxiliale service a interjeté appel de ce jugement.



Par ordonnance du 5 novembre 2024, le premier président de cette cour a autorisé l'appelante à faire délivrer une assignation à jour fixe sur son appel et fixé l'examen de celui-ci à l'audience du 13 janvier 2025.



Par arrêt du 7 janvier 2025, cette cour d'appel a confirmé en leur intégralité les jugements du tribunal de commerce de Troyes des 23 juillet et 27 août 2024.



Aux termes de sa requête aux fins d'assignation pour plaider à jour fixe transmise par RPVA le 27 novembre 2024, la SARL Auxiliale service demande à la cour de :

- dire n'y avoir lieu de statuer sur la requête aux fins de plan de cession de l'entreprise Auxiliale service,

- dire n'y avoir lieu à cession totale de celle-ci au profit de l'ADMR,

- proroger la poursuite d'activité jusqu'au 23 janvier 2025,

- renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Troyes pour la poursuite des opérations de redressement judiciaire,

- fixer une nouvelle période d'observation d'une durée de 6 mois ou de toute période que la cour appréciera, à compter de l'arrêt,

- l'autoriser par l'intermédiaire de ses cogérants à exercer ses pouvoirs de gestion sous le contrôle de la SCP [L], [M] et [I], mandataire judiciaire, dans le cadre de la poursuite de la période d'observation et le temps nécessaire afin de lui permettre de présenter le plan de redressement à l'ensemble des créanciers dont l'URSSAF, afin de recueillir leurs observations,

à titre subsidiaire,

- homologuer le plan de redressement proposant de régler le passif exigible de 180 445,66 euros sur une période de 120 mois (10 années), correspondant à des mensualités de 1 504,66 euros, la société s'engageant à libérer mensuellement 0,83 % de la somme réclamée, représentant 2,85 % du chiffre d'affaires hors taxe mensuel,

en tout état de cause,

- débouter Maîtres [B] et [M], ès qualités, de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires,

- statuer ce que de droit quant aux dépens,

- déclaré l'arrêt à intervenir opposable à l'ADMR. 



Aux termes de ses conclusions transmises par la voie électronique le 9 janvier 2025, la SARL Auxiliale service demande à la cour de :

- lui donner acte de son désistement d'appel contre le jugement de plan de cession du 14 octobre 2024,

- constater en conséquence le dessaisissement de la cour,

- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.



La SCP [Z] et [B], prise en la personne de Maître [B], administrateur judiciaire, la SCP [L], [M] et [I], prise en la personne de Maître [M], mandataire judiciaire, et l'ADMR de l'Aube, auxquelles l'assignation pour plaider à jour fixe a été signifiée par exploit du 20 novembre 2024 à personne habilitée à le recevoir, n'ont pas constitué avocat.



Le 13 novembre 2024, le parquet général de cette cour a précisé que l'affaire n'était pas suivie.



L'affaire a été plaidée à l'audience du 13 janvier 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



En l'espèce, la société Auxiliale service demande que soit constaté son désistement d'appel au vu de l'arrêt rendu le 7 janvier 2025 confirmant sa liquidation judiciaire, l'appel contre le plan de cession étant devenu sans objet.



Il convient donc de constater le désistement d'appel de la société Auxiliale service, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Ce désistement d'appel n'a, en l'absence de demande adverse, pas à être accepté.



Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,



Donne acte à la société Auxiliale service de son désistement d'appel ;



Constate le dessaisissement de la cour ;



Dit que le jugement rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Troyes produira son plein et entier effet ;



Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.







Le greffier La présidente